Conditions générales d’utilisation et de vente
Entreprise responsable de l’exploitation du Site Web: Monique Henry EI, 32 rue du Moulin à Vent, 37550 Saint-Avertin, France. Société immatriculée au RCS Tours 537879884.
1. Objet du site et description des services
Monique Henry EI offre à ses clients, via le réseau mondial Internet et par courriers électroniques ou téléphone, ou par un autre service de communication, un certain nombre de services gratuits et payants liés au domaine des méthodes naturelles de santé (naturopathie, aromathérapie, élixirs floraux) et des soins énergétiques.
Monique Henry EI propose des consultations par téléphone ou par visioconférence et des consultations en cabinet. Les services proposés sont payants et dispensés directement par Monique Henry EI.
2. Etendue des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de vente régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre Monique Henry EI et toute personne physique ou morale, qui consulte le site moniquehenry.fr et qui souhaite passer commande de l’un des services proposés sur le site moniquehenry.fr. Elles régissent la passation de commande, le paiement, ainsi que l’éventuelle rétractation du ou des services par le Client.
Elles régissent également les prestations offertes par Monique Henry EI à titre gratuit.
Les présentes Conditions Générales de vente entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le site moniquehenry.fr.
Ces conditions complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par Monique Henry EI, s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client.
Les contenus écrits du site sont donnés à titre purement informatif et non à titre de conseils.
En naviguant sur le site moniquehenry.fr ou en commandant l’un des services proposés sur ce site, le Client accepte d’être lié par les présentes conditions qui s’appliquent à toute offre, commande et accord entre lui et Monique Henry EI, ainsi qu’à toute opération nécessaire à leur exécution et prestation attenante. La validation de la commande par le Client qui se traduit par le fait d’envoyer le règlement par chèque à Monique Henry EI suppose la consultation et l’acceptation expresse des conditions générales par le Client.
3. Entrée en vigueur et modifications des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont accessibles à tous sur le site de moniquehenry.fr.
Monique Henry EI se réserve le droit de modifier ou compléter, intégralement ou en partie, et ce à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales. La version des conditions générales de vente applicable à toute transaction est celle figurant en ligne sur le site moniquehenry.fr au moment de la commande par le Client.
Le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Le Client est par conséquent invité à consulter les Conditions Générales de vente de manière régulière et notamment lorsqu’il procède à une commande sur le site moniquehenry.fr.
4. Capacité du client
En accédant au site, le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans ou de posséder la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site et de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client lors de la réservation d’une consultation sur le site moniquehenry.fr, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit.
5. Prix
Les prix indiqués sur le site sont en euros et s’entendent nets de taxes (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du CGI).
Monique Henry EI se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur le site moniquehenry.fr à tout moment et sans préavis.
Les prix facturés et frais annexes applicables à toute transaction sont ceux affichés sur le site au moment de l’enregistrement de la commande par le Client.
6. Rendez-vous
La prise de rendez-vous se fait directement par téléphone auprès de Monique Henry EI, en communiquant les informations de contact suivantes : nom, prénom, téléphone.
Le règlement se fait par chèque ou espèces pour les rendez-vous en cabinet et par chèque à l’ordre de Monique Henry EI ou virement, lors des rendez-vous en distanciel. Pour ces derniers, le client envoie le chèque à Monique Henry EI dans un délai suffisant pour qu’il soit reçu et vérifié par Monique Henry EI avant la consultation. Toute demande de rendez-vous par le Client vaut acceptation des tarifs et descriptions des services disponibles sur le site moniquehenry.fr.
Le Client peut demander l’annulation ou le report de rendez-vous jusqu’à 2 jours ouvrés avant le dit rendez-vous. Une prestation non annulée 48h avant est due, sauf cas de force majeure.
Monique Henry EI se réserve le droit d’annuler un rendez-vous si elle estime ne pas être en mesure de réaliser la consultation ou le soin énergétique.
7. Modalités de paiement de la commande
La commande d’un Client ne peut être réglée qu’en une seule fois, que ce soit pour les consultations en présentiel ou les consultations à distance.
Pour les consultations à distance, Monique Henry EI propose au Client un paiement par chèque émis depuis une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et libellé à l’ordre de « Monique Henry EI»;
Pour le paiement par chèque, le client s’assure que le chèque est émis depuis une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et libellé à l’ordre de « Monique Henry EI » et que le compte sur lequel le chèque est tiré est convenablement approvisionné.
Pour le paiement par chèque, le client envoie le chèque à Monique Henry EI dans un délai suffisant pour qu’il soit reçu et vérifié par Monique Henry EI avant la consultation.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité d’encaisser le chèque, ou de non réception du règlement par chèque, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal après la date d’échéance.
En cas de retard de paiement en matière commerciale, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée. Sera appliquée une indemnité complémentaire de recouvrement sur les frais exposés selon justificatifs.
8. Limitations et exclusions de responsabilité
Le client et/ou utilisateur déclare reconnaître et accepter sans réserve qu’il est seul maître et responsable de ses décisions et actions et qu’il ne saurait prendre des décisions uniquement sur la base de ce que Monique Henry EI a pu dire lors d’une consultation.
Le Client ou Utilisateur ne cherchera d’aucune manière à rendre Monique Henry EI responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
9. Droit de rétractation
9.1. Modalités du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client, lorsqu’il lui est reconnue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la passation de sa commande d’achat, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités.
Le Client peut notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante :
– par voie postale : Monique Henry EI, 32 rue du Moulin à Vent, 37550 Saint-Avertin, France.
– Par email : mhnaturo @ gmail.com
S’il le souhaite, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant :
À l’attention de: Monique Henry EI, 32 rue du Moulin à Vent, 37550 Saint-Avertin, France.
Par email : mhnaturo@gmail.com
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien/ service suivant :
– Nom(s) et référence(s) du bien ou service :
– Commandé(s) le :
– Nom du client à l’origine de la commande :
– Adresse du client à l’origine de la commande :
Signature du client : »
9.2. Dispositions spécifiques pour les Consultations
Conformément au Code de la Consommation pris en son article L121-21-8, 1°, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l’exécution du Service et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.
9.3. Remboursement du Client
Monique Henry EI s’engage à procéder au remboursement du ou des produits(s) au Client qui a exercé son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la date de réception de sa demande de rétractation, si cette dernière a été valablement exercée.
Monique Henry EI remboursera le Client du prix des produits ou services, sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus.
Le remboursement sera effectué par le moyen de paiement utilisé par le Client pour payer la commande ayant fait l’objet du droit de rétractation :
Ainsi, le remboursement sera effectué par chèque ou si le client communique ses coordonnées bancaires (IBAN d’une banque française), le remboursement sera effectué sur ce compte bancaire. Le Client devra être le titulaire du compte.
10. Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises à la loi française.
Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à Monique Henry EI à l’adresse suivante : Monique Henry EI, 32 rue du Moulin à Vent, 37550 Saint-Avertin, France ou par email : mhnaturo@gmail.com, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Client est également informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui pourrait survenir entre lui et Monique Henry EI.
L’entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.
En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond.
Vous pouvez également consulter le site de la Commission européenne sur le règlement des litiges de consommation : https://ec.europa.eu/consumers/
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site moniquehenry.fr, avec l’interprétation et application des présentes conditions générales de vente et/ou avec toute commande effectuée sur le site moniquehenry.fr sera traité selon les règles du droit français. Tout litige entre le Client professionnel en qualité de commerçant et Monique Henry EI sera porté devant le Tribunal de Commerce de Tours. Tout litige entre le Client qui n’est pas professionnel en qualité de commerçant, et Monique Henry EI sera porté devant les tribunaux compétents.